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Lois et ordonnances Loi n° 59-1255 du 4 novembre 1959 portant extension aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendancse et de la Polynésie française de la loi validée du 23 mai 1942 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1420 du 28 juin 1945 relatif à l'usurpation de fonctions ou de titres (Arrêté de promulgation n° 2045 AAE du 25 novembre 1959) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 15/12/1959 à la page 788 |
