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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 59-68 du 1er décembre 1959 portant réduction de droits d'enregistrement en faveur des actes de constitution de sociétés exerçant une activité considérée comme essentielle (r.e. Arrêté n° 2215 AAE du 19 décembre 1959) Paru in extenso au JOPF n° 28 du 31/12/1959 à la page 810 |
