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Décrets Décret n° 57-1285 du 19 décembre 1957 modifiant le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer et fixant, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des Nouvelles-Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole (Arrêté de promulgation n° 29 AAE du 21 janvier 1958) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1958 à la page 34 |
