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Lois et ordonnances
Loi n° 58-193 du 25 février 1958 étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions de la loi du 2 juin 1955 modifiant l'article 401 du codé pénal en matière de filouterie d'aliments et de logement (Arrêté de promulgation n° 106 AAE du 13 mars 1958)

Paru in extenso au JOPF n° 6 du 31/03/1958 à la page 185
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