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Décrets Décret n° 58-215 du 28 février 1958 portant : 1°) application, en ce qui concerne le règlement organique de l'école nationale de la France d'outre-mer, des dispositions de l'article 4 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 57-840 du 4 avril 1957 ; 2°) admission du recrutement à la section judiciaire de l'école nationale de la France d'outre-mer par la voie du concours B ; 3°) aménagement des programmes des concours A et B de l'école précitée (JORF du 1er mars 1958, page 2194) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 15/04/1958 à la page 238 |
