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Décrets Décret n° 58-452 du 19 avril 1958 portant fixation et répartition de la contribution supplémentaire spéciale due au service financier de la caisse de retraites par les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et par la Réunion pour le payement, en 1956, de l'indemnité temporaire instituée par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 (Arrêté de promulgation n° 218 AAE du 4 juin 1958) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/06/1958 à la page 340 |
