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Décrets Décret n° 57-979 du 26 août 1958 complétant le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 254 AAE du 2 juillet 1958) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 15/07/1958 à la page 385
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