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Arrêtés Arrêté ministériel du 13 juin 1958 portant relèvement du minimum de rente inscriptible dans les fonds 3 p. 100 perpétuel, 5 p. 100 perpétuel, 3 1/2 p. 100 1942-1952, 3 1/2 p. 100 1943-1953, 3 1/2 p. 100 1944-1954, 3 p. 100 1945-1954, 3 p. 100 1942-1955 et remboursement des inscriptions au grand-livre de la dette publique inférieures à ce minimum (JORF du 14 juin 1958, page 5587) Paru in extenso au JOPF n° 15 NS du 17/07/1958 à la page 409 |
