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Lois et ordonnances
Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides (Arrêté de promulgation n° 268 AAE du 10 juillet 1958)

Paru in extenso au JOPF n° 17 du 31/07/1958 à la page 419
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