| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 58-749 du 20 août 1958 réglant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer de l'ordonnance n° 58-734 du 20 août 1958 portant organisation du référendum prévu par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (Arrêté de promulgation n° 360 AAE du 2 septembre 1958) Paru in extenso au JOPF n° 20 NS du 03/09/1958 à la page 514 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
