| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 58-842 du 11 septembre 1958 modifiant l'article 4 du décret n° 58-749 du 20 août 1958 réglant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer de l'ordonnance n° 58-724 du 20 août 1958 portant organisation du référendum prévu par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (Arrêté de promulgation n° 391 AAE du 18 septembre 1958) Paru in extenso au JOPF n° 22 NS du 25/09/1958 à la page 534
| |||||
