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Décrets Décret n° 58-687 du 30 juillet 1958 relatif à la publication dans les territoires d'outre mer des décrets n° 55-987 du 28 juin 1955 et n° 58-14 du 4 janvier 1958 portant publication des conventions internationales pour l'unification de certaines règles relatives : 1° à la compétence pénale et à la compétence civile en matière d'abordage et autes événements de navigation ; 2° à la saisie conservatoire des navires de mer, signées à Bruxelles le 10 mai 1952 (Arrêté de promulgation n° 387 AAE du 15 septembre 1958) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 30/09/1958 à la page 538 |
