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Décrets
Décret n° 55-987 du 28 juin 1955 portant publication de la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale et à la compétence civile en matière d'abordage et autres événements de navigation signée à Bruxelles le 10 mai 1952 (JORF du 27 juillet 1955, page 7504)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 30/09/1958 à la page 540
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