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Décrets
Décret n° 58-14 du 4 janvier 1958 portant publication de la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer et de la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signées à Bruxelles le 10 mai 1952 (JORF du 14 janvier 1958, page 515)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 30/09/1958 à la page 541
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