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Arrêtés Arrêté ministériel du 19 juillet 1958 portant application de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de la France métropolitaine (Arrêté de promulgation n° 409 AAE du 30 septembre 1958) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 15/10/1958 à la page 567 |
