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Décrets Décret n° 58-935 du 6 octobre 1958 portant règlement d'administration ublique et relatif aux droits d'expédition des actes de l'état civil, de légalisation des pièces et de délivrance d'un second livret de famille ((JORF du 12 octobre 1958, page 9326) Paru in extenso au JOPF n° 26 du 15/11/1958 à la page 646 |
