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Décrets
Décret n° 58-1142 du 28 novembre 1958 fixant, dans les territoires d'outre-mer de la République et dans les Etats membres de la Communauté, la date de la réunion du collège électoral pour l'Election du Président de la République et convoquant les assemblées municipales pour l'élection des délégués et suppléants (Arrêté de promulgation n° 485 AAE du 1er décembre 1958)

Paru in extenso au JOPF n° 29 NS du 05/12/1958 à la page 720
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