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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 1542 PEL du 31 décembre 1958 portant création d'une commission administrative chargée de la modification du projet d'arrêté fixant le statut des agents de police du territoire en service dans les districts et les îles Paru in extenso au JOPF n° 35 NS du 31/12/1958 à la page 872 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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