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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 2288 J du 8 novembre 1960 fixant dans le ressort de la circonscription administrative des Iles Sous-le-Vent les conditions d'application de la loi n° 52-33 du 7 janvier 1952 et du décret n° 53-755 du 17 août 1953 instituant dans les territoires d'outre-mer un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police Paru in extenso au JOPF n° 25 du 30/11/1960 à la page 655
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