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LOI DE SOUVERAINETÉ
Loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2è alinéas, 11 (1er alinéa), 12, 14 (2è et 3è alinéas), 20, 22 (1re phrase), 45 (2è, 3è et 4è alinéas), 49 (2è et 3è alinéas), 50 (2è alinéa) et 52 (1er et 2è alinéas) (Arrêté de promulgation n° 8 AA du 5 janvier 1955)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 15/01/1955 à la page 14
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