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Lois et ordonnances
Loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits afffectés aux dépenses du ministère des finances, des affaires économiques et du plan pour l'exercice 1955 (II : Services financiers) (articles 4 à 11) (Arrêté de promulgation n° 477 AA du 25 mars 1955)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 15/04/1955 à la page 167
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