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Décrets
Décret n° 55-184 du 2 février 1955 portant statut de la coopération dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 430 AA du 19 mars 1955)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 15/04/1955 à la page 169
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