Décrets Décret n° 55-185 du 2 février 1955 portant création d'un fonds national de régularisation des cours des produits d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 430 AA du 19 mars 1955) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 15/04/1955 à la page 172 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |