| Voir plus d’informations |
|
Lois et ordonnances Loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 pour l'exercice 1951 (articles 30, 31 et 34) (Arrêté de promulgation n° 653 AA du 4 mai 1955) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/05/1955 à la page 213 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
| |||||||
