| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 55-424 du 13 avril 1955 portant abrogation du décret n° 52-512 du 6 mai 1952 modifiant, en ce qui concerne les Etablissements français de l'Océanie, les dispositions du décret du 30 décembre 1937 concernant le régime de la transcription (Arrêté de promulgation n° 668 AA du 6 mai 1955) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/05/1955 à la page 217
| |||||
