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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération du 17 décembre 1954 relative aux tarifs des notaires, grefiers, huissiers et commisaires-priseurs ainsi qu'aux honoraires des avocats-défenseurs en matière de sortie d'indivision (r.e. Arrêté n° 859 J du 27 juin 1955) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/07/1955 à la page 324
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