| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 55-732 du 26 mai 1955 complétant le décret n° 53-1261 du 22 décembre 1953 fixant pour le temps de paix : 1° le nombre, le siège et le ressort des tribunaux permanents des forces armées ; 2° les autorités auxquelles sont dévolus les pouvoirs judiciaires (Arrêté de promulgation n° 968 AA du 21 juillet 1955) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 31/07/1955 à la page 342
| |||||
