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Décrets Décret n° 55-889 du 23 juin 1955 modifiant et complétant le décret du 17 août 1953 fixant les conditions d'application de la loi du 7 janvier 1952 qui a institué dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo, un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires sur certaines contraventions de simple police (Arrêté de promulgation n° 953 AA du 19 juillet 1955) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 31/07/1955 à la page 345
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