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Lois et ordonnances Loi n° 53-1321 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la justice our l'exercice 1954 (articles 3 et 4) (Arrêté de promulgation n° 1202 AA du 6 septembre 1955) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/09/1955 à la page 412 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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