| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 55-995 du 29 juillet 1955 tendant à modifier la date prévue par le décret du 8 juin 1946 modifié par les décrets des 12 septembre 1946, 30 juillet 1947 et 28 juillet 1950, rendant applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les territoires d'outre-mautres que l'Algérie, l'acte dit loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, modifié par l'acte dit loi du 4 mars 1943 (Arrêté de promulgation n° 1180 AA du 2 septembre 1955) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/09/1955 à la page 413 |
