| Voir plus d’informations |
|
ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 1200 AA du 5 septembre 1955 modifiant l'arrêté n° 984 SRP du 21 août 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 réformant le régime de l'interdiction de séjour Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/09/1955 à la page 422 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
| |||||||
