| Voir plus d’informations |
|
Arrêtés Arrêté ministériel du 6 août 1980 portant modification de l'arrêté du 26 juillet 1974 fixant certaines modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié relatives aux investissements directs à l'étranger, aux investissements directs en France et aux emprunts contractés par les résidents à l'étranger ou en monnaie étrangère auprès de résidents (JORF du 9 août 1980, page 7226) Paru in extenso au JOPF n° 29 NS du 14/10/1980 à la page 1025 |
