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Arrêtés Arrêté interministériel du 12 février 1982 fixant l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent pas à l'administration ou à l'armée et qui sont appelés à dresser les procurations au domicile des personnes qui ne peuvent se déplacer (J.O.R.F. du 18 février 1982, page 1865) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 31/03/1982 à la page 356
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