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LOI DE SOUVERAINETÉ
Instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisitions de biens et de services dans le cadre de l'ordonnance du 6 janvier 1969 (Arrêté de promulgation n° 2350 AA du 20 avril 1982)

Paru in extenso au JOPF n° 14 NS du 14/05/1982 à la page 569
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