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Arrêtés Arrêté interministériel du 7 janvier 1982 fixant le seuil au-dessous duquel l'Etat et ses établissements publics, autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial peuvent, en vue de la passation d'un marché négocié d'ingénierie et d'architecture, limiter la mise en compétition des candidats préalablement recensés à l'examen de leur compétence et de leurs moyens (JORF du 9 janvier 1982, page 231) Paru in extenso au JOPF n° 33 du 30/11/1982 à la page 1211 |
