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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 113 AA du 12 janvier 1982 ordonnant la consignation à la caisse des dépôts et consignations des sommes dues aux propriétaires indivis de parcelles de terre sises à Pukarua au titre de l'occupation avant location Paru in extenso au JOPF n° 6 du 28/02/1982 à la page 250 |
