ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 1363 TLS du 12 mai 1980 portant modification de l'article 9 de l'arrêté n° 1335 IT du 28 septembre 1956 instituant un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés de Polynésie française, et cela afin de créer, dans le cadre des allocations familiales, une allocation spéciale destinée à venir en aide aux enfants handicapés des allocataires Paru in extenso au JOPF n° 16 du 31/05/1980 à la page 604
|