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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 444 CG du 16 avril 1982 fixant les modalités d'application de l'article 29 et 30 section XVI paiement de l'impôt du code des impôts directs et taxes assimilées de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 11 du 30/04/1982 à la page 515 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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