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Décrets Décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales (J.O.R.F. du 2 mars 1947, page 2163) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/02/1982 à la page 182 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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