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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1980 - Numéros normaux > Sommaire > Décision n° 5946 AC.DIR.NA du 31 décembre 1979

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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Décision n° 5946 AC.DIR.NA du 31 décembre 1979 portant habilitation de fonctionnaires et agents du service de l'aviation civile à constater les infractions au code de l'aviation civile et aux textes pris pour son application.
(texte annulé)

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1980 à la page 26
Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Décision n° 1256 AC.DIR.NA du 12/10/1978 (texte abrogé)
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