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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 7352 SG du 12 août 1981 portant délégation de signature au chef du service des domaines et de l'enregistrement (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 25 du 31/08/1981 à la page 876 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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