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Lois et ordonnances
Loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979 modifiant les articles 22, 28 et 30 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes. (Arrêté de promulgation n° 3405 AA du 31 janvier 1980).

Paru in extenso au JOPF n° 6 du 15/02/1980 à la page 163
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  • Modifiant : Loi n° 66-420 du 18/06/1966
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