Lexpol - Délibération n° 80-107 du 29/08/1980

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Actes des Autorités du territoire

Délibération n° 80-107 du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 7510 AA du 22 septembre 1980)

Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 30 du 15/10/1980 à la page 1052 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)(Afficher les 5 derniers)

Modifié par : Arrêté n° 1206 CM du 26/07/2017 (texte abrogé, texte annulé)

Modifié par : Arrêté n° 1822 CM du 12/10/2017

Modifié par : Loi du Pays n° 2020-31 du 17/09/2020

Modifié par : Loi du Pays n° 2021-36 du 09/08/2021

Modifié par : Loi du Pays n° 2024-12 du 15/07/2024

Texte modifié ou abrogé :

Abrogeant : Délibération n° 76-174 du 30/12/1976 (texte abrogé)

Peines d'emprisonnement :

Prévues à l'article LP. 7-1
Non homologuées

Textes d'application :

Mis en application par : Arrêté n° 85 CM du 28/01/2021

Mis en application par : Arrêté n° 1060 CM du 17/07/2024

Voir aussi

Médicament - Les textes

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Version au 15/07/2024

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