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Lois
Loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités et à certains de leurs groupements (Extraits des articles 8 et 18) (JORF du 1er janvier 1981, page 4)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 01/07/1981 à la page 711
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  • Modifiant : Loi n° 79-15 du 03/01/1979
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