| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et de décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application. (Arrêté de promulgation n° 4129 AA du 25 mars 1980) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/04/1980 à la page 380 |
