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Décrets Décret n° 80-156 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application. (Rectificatif) (JORF du 29 mars 1980, page 3087) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/08/1980 à la page 836 |
