| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 80-618 du 4 août 1980 modifiant le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971 et par le décret n° 74-721 du 26 juillet 1974 (JORF des 4 et 5 août 1980 - pages 1965 - 1966) Paru in extenso au JOPF n° 30 du 15/10/1980 à la page 1045
| |||||
