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Lois et ordonnances
Loi n° 81-1134 du 23 décembre 1981 modifiant l'article 108 du code pénal et abrogeant les articles 184, alinéa 3, et 314 du même code (Arrêté de promulgation n° 1086 AA du 24 février 1982)

Paru in extenso au JOPF n° 8 du 31/03/1982 à la page 349
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