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Lois Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 : article 101 (JORF n° 306 du 31 décembre 1981, page 3556) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 30/04/1982 à la page 497 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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