| Voir plus d’informations |
|
Lois et ordonnances Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes, le 13 décembre 1976 (Arrêté de promulgation n° 1224 AA du 3 mars 1982) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 31/03/1982 à la page 349 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
| |||||||
